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Règlement de l’ECAF, version française

Voici la version française du règlement de l’ECAFEOS Core Arbitration Forum. Il s’agit de l’organe chargé de faire appliquer la Constitution d’EOS et de régler les litiges qui pourraient survenir entre les membres de la communauté EOS.

L’ECAF est composé des membres suivants :

Administrateur du Forum : Moti Tabulo. Il est chargé de faire les annonces officielles concernant la politique du Forum, avec la nomination (ou le retrait) d’arbitres intérimaires, et ayant l’autorité finale sur la cession des réclamations aux arbitres.

Chargé de dossiers : Corey Lederer. Il est chargé de l’examen des demandes, du traitement de certaines communications avec les demandeurs, et des fonctions documentaires.

Arbitres intérimaires : William Bozarth, John Chamberlain, Michael Kimani, Sam Sapoznick. Ils sont chargés des audiences, de délibérer sur des affaires, de rendre des décisions et ordonner des recours. Pour plus d’informations : sélection et formation des arbitres.

Conseillers : Thomas Cox, Ian Grigg, David Moss, Eva Stöwe. Ce sont des personnes expérimentées qui sont sollicitées pour réfléchir et commenter certaines phases de l’arbitrage et de la gestion du Forum.

EOS Core Arbitration Forum

Règles pour la résolution des litiges

1 – Introduction

Ce document est le règlement des différends (« le Règlement ») pour la Communauté EOS (« la Communauté ») qui est défini dans la Constitution EOS (« la Constitution »). Les litiges découlant de, ou liés à la blockchain EOS ou à la Communauté, sont résolus définitivement en vertu de ces règles. Le règlement ne peut être modifié que par référendum de la Communauté.

1.1 Nature des différends

Les litiges peuvent inclure :

  • Les conflits classiques où le plaignant réclame des dommages et intérêts et demande des recours ;
  • Les demandes d’intervention d’urgence pour corriger des bugs ou geler des comptes ;
  • Les demandes des parties intéressées concernant des données relatives à la blockchain EOS ou liées à la blockchain EOS ;
  • Les demandes incluant des procédures judiciaires émanant de tribunaux étrangers.

À titre d’exemple seulement.

2 – EOS Core Arbitration Forum

Par référence au présent document, le Forum central d’arbitrage d’EOS (ECAF) (« le Forum ») est créé pour servir la Communauté en administrant les Règles et en apportant un soutien coutumier à l’arbitre et à l’administration des affaires.

Le Forum est géré par les arbitres actifs. Il rédigera un manuel transparent (« le Manuel ») pour documenter les procédures, les détails et autres. Le Forum peut nommer des experts, des traducteurs, des gestionnaires de cas ou organiser le soutien de forums externes.

2.1 Arbitres

Le Forum publie dans le Manuel les méthodes d’ajout et de formation de nouveaux arbitres.

Les arbitres sont généralement nommés par référendum communautaire. Pour révoquer la nomination d’un arbitre, il faut l’approbation de deux des trois têtes du pouvoir (BP, Communauté, Forum). Lorsqu’il est approuvé par une procédure disciplinaire contre l’Arbitre (§2.2), le Forum peut intervenir dans une affaire et remplacer l’Arbitre contre sa volonté.

Le Forum peut établir un processus pour remplacer l’arbitre qui est devenu manifestement inapte à mener une affaire. Tout processus de ce genre devrait, dans la mesure du possible, demander la confirmation de l’arbitre.

2.2 Responsabilité

Toute responsabilité de l’arbitre, pour tout acte lié à un différend dûment déposé, est exclue par toutes les parties, à condition qu’un tel acte ne constitue pas une violation intentionnelle d’une obligation. Toute autre responsabilité des arbitres, du Forum et de ceux qui travaillent directement dans le traitement des affaires, pour tout autre acte ou omission en rapport avec une procédure d’arbitrage est exclue, à condition que de tels actes ne constituent pas une violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation.

Une réclamation concernant la responsabilité dans le cadre de cette clause ne peut être tranchée que par une affaire disciplinaire.

3 – Dépôt d’une contestation

3.1 Partie déposante

Tout membre de la Communauté (« un membre ») ainsi que les autres parties intéressées peuvent déposer une plainte. Le dépôt d’une contestation constitue un agrément selon lequel elle est finalement traitée en vertu de ces règles.

3.2 Canal de dépôt

Les litiges sont déposés par l’envoi d’un message électronique, selon la méthode et le format prescrits par le Forum dans le Manuel.

3.3 Contestation

Le litige doit préciser :

  • Le(s) Plaignants(s), étant la (les) partie(s) déposante(s).
  • Le(s) Répondant(s), c’est-à-dire la ou les parties auxquelles la plainte est adressée, dans la mesure où elle est connue.
  • La Plainte. Par exemple, un contrat intelligent a un bug, les termes d’un contrat Ricardien ont été violés, ou un membre a fraudé un autre.
  • Le Redressement, soit la (les) action(s) demandée(s) par le demandeur. Par exemple, pour geler un contrat intelligent, geler un compte, remédier à un défaut ou révoquer des jetons EOS.

Tous les litiges sont enregistrés. Si le dépôt est inadéquat par manque d’informations ou pour le format, il peut être rejeté avec explication du manque, ou le cas échéant il peut être re-déposé avec les informations supplémentaires, en joignant les messages originaux.

Les litiges frivoles sont rejetés. L’abus de dépôt peut donner lieu à des amendes.

3.4 Avis d’arbitrage

Dès l’acceptation du différend, un avis d’arbitrage est envoyé à toutes les parties.

L’avis d’arbitrage est réputé avoir été reçu s’il est envoyé au compte d’un membre sur la blockchain, qui est un message fiable accusant la réception de l’avis sur la blockchain. D’autres moyens de contact peuvent être utilisés à la discrétion du Forum.

3.5 Mesures d’urgence

Une partie peut demander, avant ou pendant la procédure arbitrale, une mesure de protection d’urgence.

Lorsqu’un Membre a déjà exécuté une mesure de protection d’urgence, par exemple en gelant un compte, ce Membre sera désigné comme partie à un arbitrage dûment déposé pour demander la confirmation de la mesure d’urgence.

Si une mesure d’urgence est demandée avant la composition du tribunal arbitral, il est nommé un arbitre d’urgence unique qui examine dès que possible la demande de secours d’urgence.

L’arbitre d’urgence a le pouvoir d’ordonner ou d’accorder toute mesure provisoire jugée nécessaire. Tout Membre touché par de telles ordonnances ou sentences provisoires s’engagera à s’y conformer sans délai.

Lorsque l’urgence a été traitée, l’arbitre d’urgence peut décider de poursuivre l’affaire si une autre urgence est établie. Sinon, le cas est traité avec le processus normal et la priorité.

Toute décision de l’arbitre d’urgence devrait être examinée dans le cadre de l’arbitrage dûment traité et devrait être ajustée au besoin.

4 Composition du tribunal arbitral

4.1 Nombre d’arbitres

Par défaut, un arbitre est nommé (« l’Arbitre »).

Les appels et les affaires disciplinaires sont entendus par un groupe de trois personnes, sous la direction d’un arbitre principal. Dans des circonstances exceptionnelles, l’Arbitre (unique) peut demander la nomination de deux arbitres supplémentaires.

4.2 Choix des arbitres

Le Forum sélectionne l’Arbitre selon un mécanisme qui est approuvé par le Forum de temps à autres et publié dans le Manuel.

L’Arbitre doit être indépendant des parties et de toute autre personne concernée.

L’Arbitre peut refuser de traiter l’affaire et devrait le faire dans les cas de conflits d’intérêts. Si un conflit survient au cours de l’affaire ou si l’Arbitre devient incapable de traiter l’affaire pour d’autres raisons, l’Arbitre devrait démissionner de l’affaire.

4.3 Contestation et remplacement des arbitres

Les parties ne peuvent contester la nomination de l’arbitre qu’au motif que l’arbitre est en conflit d’intérêts. Compte tenu de la gravité de la situation, les parties devraient réfléchir attentivement avant de contester. Une preuve substantielle devrait être fournie et les contestations non substantielles, frivoles ou malveillantes peuvent être rejetées directement par l’Arbitre.

Si l’arbitre doit être remplacé, le Forum désigne un remplaçant.

5 L’arbitrage

5.1 Procédure et latitude

L’arbitre a le pouvoir sur la procédure afin d’établir l’équité juridique. Aucune partie ne devrait être désavantagée en raison de sa méconnaissance de la procédure.

L’arbitre est tenu :

1. D’être indépendant ;
2. De maintenir l’équilibre des pouvoirs entre les parties,
3. De donner à chaque partie la possibilité de présenter son cas et de répondre aux exposés des autres parties,
4. De mener un processus équitable et efficace, et éviter les retards et les dépenses inutiles,
5. De conserver toutes les communications dans le dossier de l’affaire.

Sous réserve des présentes règles, l’arbitre dispose d’une grande latitude pour mener l’arbitrage de la manière qu’il juge appropriée. L’arbitre peut par exemple :

  • Choisir la méthode de communication qui convient à l’affaire et qui est disponible pour les parties,
  • Accepter de nouvelles réclamations, et par cela ajuster le cas,
  • Rejeter des revendications, mais permettre qu’elles soient déposées dans des affaires distinctes,
  • Joindre d’autres parties ou rejeter les parties actuelles,
  • Joindre des parties qui ne sont pas membres,
  • Nommer des experts, y compris des traducteurs,
  • Consolider ou diviser les arbitrages,
  • Ajuster les frais prévus, les obligations à vue et les obligations de déblocage,
  • Approuver une proposition de règlement présentée par les parties après leur négociation privée que l’arbitre juge bénéfique pour l’affaire.

5.2 Choix de la loi applicable

La loi applicable est celle définie par la Constitution. La loi applicable est choisie comme un bien public et n’inclut pas les parties dans sa juridiction, ni ne les expose aux exigences de ce code en matière d’enregistrement, de conformité, etc.

L’arbitre, sans désavantager une partie d’une manière déraisonnable, peut incorporer des éléments d’autres lois pour une partie ou la totalité du cas où :

  • Il est jugé plus approprié au fond de l’affaire par l’arbitre,
  • Lorsqu’un contrat spécifique applicable varie le choix de la loi applicable et que le fond de l’affaire se trouve dans ce contrat.

5.3 Compétence

La compétence – le droit ou le pouvoir d’entendre et de statuer sur les différends – est initialement établie par des clauses de la Constitution. L’accord sur la Constitution doit établir :

  • Qui sont les membres de la Communauté ;
  • Que tous les membres acceptent l’arbitrage obligatoire dans ce forum de règlement des différends ;
  • La loi applicable que les membres sont tenus de maintenir en bon état de fonctionnement le mécanisme de communication défini au §3.4.

5.4 Tribunaux externes

Un tribunal externe peut avoir compétence pour statuer sur des questions telles que les marques commerciales, la protection de la vie privée, les contrats et la fraude, et peut le faire au moyen de recours juridiques. Il s’agit de domaines dans lesquels les compétences doivent être examinées avec soin :

  • Lorsqu’une partie au différend n’est pas membre de la Communauté et/ou n’y est pas liée par un accord ;
  • Actions criminelles ou actions susceptibles de donner lieu à des poursuites criminelles, par exemple la fraude ;
  • Lorsqu’une loi directement pertinente peut s’opposer à l’arbitrage ;
  • Procédure judiciaire (citations à comparaître, etc.) délivrée par un tribunal externe de « juridiction compétente ».

L’Arbitre doit examiner l’affaire et affirmer sa compétence, en tout ou en partie, ou refuser d’entendre l’affaire.

Lorsqu’un tribunal externe ou un organisme faisant autorité similaire revendique et affirme sa compétence sur une question et émet une ordonnance judiciaire, une citation à comparaître ou tout autre service relatif ou découlant de la blockchain à un membre de la Communauté, l’ordonnance doit être déposée en tant que litige, avec le tribunal externe en tant que demandeur.

Les membres de la Communauté, y compris les producteurs de blocs et les développeurs, ne sont pas autorisés par la Communauté à agir sur la base d’une ordonnance d’un tribunal externe et doivent normalement attendre l’ordonnance de l’arbitre (qui pourrait simplement être une répétition de l’ordonnance d’un tribunal externe).

L’arbitre établit la bonne foi du tribunal externe et statue. L’arbitre peut décider de rejeter l’ordonnance, pour des raisons de compétence ou autres. À titre d’exemple, si toutes les parties sont Membres, alors la juridiction relève plus normalement du forum. La compétence de l’arbitre est habituellement celle de traiter l’ordonnance, et non celle que le tribunal externe a revendiquée.

5.5 Langue de l’arbitrage

Les procédures et les décisions peuvent être rédigées dans n’importe quelle langue choisie par l’arbitre en fonction de l’affaire, des parties et des langues utilisées dans les documents pertinents. La priorité de l’arbitre est de mener les procédures et de rendre une décision compréhensible pour les parties.

La langue par défaut du Forum est l’anglais. Si l’affaire n’est pas menée en anglais, l’arbitre est encouragé à fournir des traductions des éléments essentiels en anglais, en particulier lorsque des ordonnances sont rendues à des tiers.

La Communauté est encouragée à fournir des ressources pour les traductions. Les traductions devraient être coordonnées avec le Forum. Le Forum s’efforce d’assurer la transparence afin que les cas puissent être facilement réexaminés par la Communauté dans un large éventail de langues.

5.6 Représentation

Les parties sont encouragées à agir en personne. Si elles choisissent l’assistance et/ou la représentation par une autre personne, l’arbitre doit être informé de l’identité des représentants et/ou assistants.

5.7 Défaut de participation à l’arbitrage

Si, après avoir été informé de l’obligation ou de l’option d’agir, une partie omet de répondre sans motif valable, l’Arbitre peut poursuivre la procédure. Ces réponses peuvent inclure :

  • Fournir des soumissions,
  • Produire des preuves,
  • Se conformer à une ordonnance.

L’Arbitre peut décider d’imposer une amende à la partie pour des retards ou des manquements intentionnels ou graves.

5.8 Transparence/confidentialité

Les éléments suivants d’une affaire doivent être publiés :

  • L’existence et la nature de l’affaire ;
  • Le nom de l’Arbitre ;
  • L’état général du cas et sa progression ;
  • L’existence de tout ordre ;
  • L’existence de toute soumission par des tribunaux externes.

Ce forum est habituellement transparent et les éléments suivants d’une affaire sont habituellement publiés à l’intention de la communauté :

  • Une référence aux parties ;
  • Le statut détaillé et l’état d’avancement du dossier, y compris le résumé des étapes de communication ;
  • Les mesures d’urgence, les ordonnances et les décisions ;
  • La décision.

Les observations particulières et les éléments de preuve présentés sont habituellement confidentiels. L’Arbitre peut décider de divulguer (certains) renseignements en les incluant dans la décision ou par d’autres moyens, ou de rendre certaines parties confidentielles.

L’Arbitre a toute latitude pour décider du niveau de transparence qui convient au cas particulier. L’objectif de l’Arbitre devrait être d’établir un ensemble transparent d’affaires pour que la Communauté puisse les examiner et s’y référer, sans porter atteinte aux intérêts raisonnables de la vie privée des parties ou d’autres personnes concernées.

Si des éléments pertinents de la décision sont gardés privés pour l’arbitrage, y compris les parties ou d’autres parties intéressées, cela doit être noté dans la documentation publique avec la raison pour laquelle ces éléments sont gardés privés.

5.9 Honoraires, frais et dépenses de l’arbitrage

Dès que possible après le début de l’arbitrage, l’Arbitre doit fournir une estimation des coûts de l’arbitrage.

Les frais d’arbitrage sont fixés dans la (les) décision(s) et doivent être versés sur le compte du Forum.

Ces coûts peuvent comprendre :

  • les frais d’arbitrage ;
  • les dépenses de l’Arbitre ;
  • les coûts des experts et des traducteurs ;
  • les autres frais et dépenses du Forum liés à la conduite de l’affaire ;
  • les frais juridiques et autres frais raisonnables engagés par les parties ;
  • les amendes imposées par l’arbitre pour des actions ou des comportements négatifs ;
  • les frais engagés dans le cadre d’un avis de mesures provisoires ou de mesures d’urgence ;
  • les frais encourus dans le cadre d’une demande de regroupement d’arbitrages.

6 La décision

6.1 Contenu

La décision contient :

1. L’identification des parties,
2. Les faits établis par l’Arbitre,
3. La logique des règles et du droit,
4. Les orientations et les mesures à prendre par chaque partie (la décision),
5. La date à laquelle la décision est rendue,
6. Le nom de l’Arbitre (comme signature),
7. La répartition des coûts de l’affaire.

La justification de la décision devrait être fournie aux parties en temps opportun et devrait faire partie du dossier de l’affaire.

6.2 Recours

L’arbitre peut appliquer une gamme de recours, on-chain et off-chain, pour régler un différend. Les décisions et instructions de l’arbitre peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter :

  • Révocation des jetons ;
  • Sentences monétaires (fiat) et dommages-intérêts en relation avec l’affaire ;
  • Gel d’un compte ;
  • Exclusion temporaire ou permanente d’un membre de la Communauté ;
  • Rapports aux autorités externes applicables, y compris les tribunaux ;
  • Décision sur les conclusions de fait ;
  • Changements aux politiques et procédures ;
  • Recommandation de modifications de la Constitution.

6.3 Obligatoire et définitif

La décision est généralement définitive et lie les parties et la Communauté. En règle générale, tous les membres acceptent d’être liés par la présente politique de règlement des différends. Les membres doivent déclarer dans les Préliminaires tout défaut d’accord ou d’engagement.

6.4 Appel et contrôle judiciaire

En cas d’injustices manifestes, de mauvais comportements ou de décisions déraisonnables, une révision peut être demandée par le dépôt d’une contestation. Tout appel de ce genre doit décrire les éléments suivants :

  • Le défaut allégué de l’affaire ou de la décision,
  • La façon dont les défauts affectent la décision,
  • Que cet effet est pertinent et préjudiciable sur le plan matériel, et
  • Quelles améliorations à la décision sont recherchées.

Les documents qui n’exposent pas suffisamment les grandes lignes de ce qui précède ne devraient pas être acceptés. Les questions qui ont été suffisamment traitées dans le cadre de l’affaire originale ou d’une affaire connexe ne devraient pas être acceptées. Les appels devraient être interjetés dans un délai raisonnable après que la partie a eu connaissance de la question.

Les parties d’un appel sont les parties de l’affaire initiale. Les parties qui ne sont pas touchées par l’appel peuvent être rejetées. D’autres parties peuvent être jointes, si nécessaire.

Le Comité d’appel (§4.1) entend l’affaire et rend une décision finale et exécutoire.

Les questions concernant la responsabilité des arbitres et des autres membres du Forum qui ont agi en fonction de ces rôles ne sont pas traitées dans le cadre d’un appel. Ils exigent une affaire disciplinaire (voir §2.2).

De par la nature de l’arbitrage, les parties ont le droit de demander un contrôle judiciaire auprès de leur tribunal local, y compris une requête en annulation d’une décision. Toutefois, les membres doivent savoir que, pour des raisons d’ordre public, les tribunaux locaux renvoient généralement les plaintes à l’arbitrage s’il s’agit de la convention originale et qu’ils respectent et appliquent les décisions d’un arbitrage dûment formé.

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